Obligations légales de débroussaillement – Partie I 

Parce que les enjeux environnementaux sont au cœur des préoccupations d’aujourd’hui, des obligations légales de débroussaillement (OLD) ne devraient pas être vues par un propriétaire comme une contrainte, mais comme du bon sens.

Les expertises démontrent que le débroussaillement représente de façon évidente, la mesure la plus efficace pour lutter et réduire l’impact des incendies sur les biens, les personnes et la nature.

Ce qui est important pour nous sur ce sujet, c’est de comprendre l’intérêt de débroussailler. Établir une zone autour d’une construction pour la protège du danger lié au feu. Le but est d’informer que l’organisation végétale sur la parcelle de la propriété devient le meilleur contrôle à la propagation d’un feu.

La recommandation technique favorise, par le respect de distance entre les arbustes et les arbres, un meilleur développement de ceux-ci. Mais elle assure surtout la discontinuité entre les végétaux et participe à la non-propagation du feu. Le maintien en état de propreté sur l’extérieur d’une habitation s’avère dans la majorité des cas la protection la plus sûre lors de sinistre forestier. 

Notre objectif est d’ouvrir à l’utilité de pratiquer des travaux d’entretien et de nettoyage régulier. Débroussailler en profondeur, respecter les mètres recommandés pour moins subir les aléas de la nature. 

Le format de cette première partie va se concentrer sur l’OLD, l’organisation qui l’encadre et votre responsabilité vis-à-vis de la loi. Elle ne se substitue pas aux informations délivrées par les instances gouvernementales. N’hésitez pas à contacter votre commune, votre préfecture ou le cas échéant l’Office national des forêts (ONF).

La seconde partie, que vous retrouverez sur une autre page, s’attachera à présenter les règles de débroussaillement de votre propriété et des voies de circulation. Allez, feu !

Pourquoi des obligations légales de débroussaillement ? 

Les obligations légales de débroussaillement appelées OLD font partie des moyens mis en place par l’État français dans la lutte à la sauvegarde des forêts et de l’environnement.

La volonté des pouvoirs publics est bien entendu de préserver les arbres, la nature, mais aussi les biens et les personnes avant tout. Ainsi, face aux sécheresses de plus en plus fréquentes, l’État répond par une stratégie plus globale de la protection des forêts.

Pour l’instant, cette obligation de débroussaillement s’adresse spécifiquement aux communes de la zone du pourtour méditerranéen. Cette exigence n’est donc pas présente sur tout le territoire français.

Néanmoins, les simulations du changement climatique d’hier montrent clairement qu’ils se sont trompés, ni plus ni moins. Là où les chercheurs pensaient que les régions sèches se seraient contentées sur le pourtour méditerranéen, le constat sur le terrain démontre l’inverse.

Ainsi, les zones sèches s’étendent de plus en plus vers le nord et la possibilité que des espaces jusque-là épargnés finissent par se voir appliquer, eux aussi, des obligations de débroussaillement n’est pas loin.

 

L’obligations légales de débroussaillement est une stratégie

Le débroussaillement est devenu la pierre angulaire de la protection de la forêt méditerranéenne. Il s’inscrit dans la stratégie que l’État français a décidé d’adopter et qui s’appuie sur 3 piliers.

Le 1er est le pilier de l’anticipation, puis celui de la prévention dans lequel l’obligation légale de débroussaillement est au cœur de cette stratégie. Le dernier est la lutte par l’emploi de tout moyen utile à cet effet.

Les pouvoirs publics s’inscrivent dans une coproduction de sécurité dans laquelle les partenaires prennent toute leur importance. À la fois ils participent avec les départements, les communes, mais aussi les services des forêts, les sapeurs-pompiers. L’objectif est d’envisager les moyens à mettre en place afin de combattre les sinistres.

Comment s’organisent les acteurs de l’État ? 

Nous pouvons nous interroger sur la façon dont les acteurs de l’État organisent et contrôlent la surveillance, la prévision, la vigilance et l’alerte des feux.

À ce jour, un bulletin de vigilance incendie de forêt, diffusé au niveau d’un département, comme c’est le cas pour d’autres facteurs climatiques, n’existe pas. Néanmoins, les préfectures des départements, considérés comme à fort potentiel diffusent à l’attention du public diverses informations.

Nous y trouvons les niveaux de danger synthétiques par territoire, les consignes de prudence associées ainsi que les limitations réglementaires apportées aux activités. Celles-ci concernent en particulier l’accès aux massifs forestiers et l’usage du feu.

Ces mesures peuvent en outre, selon les conditions locales, recevoir une révision par le maire en vertu de son pouvoir de police.

L’indice forêt météo (IFM) permet de quantifier quotidiennement la propension à l’éclosion et à la propagation initiale des feux en fonction des seuls paramètres météo. Ils peuvent en déduire des prévisions météorologiques pour le lendemain et les jours à venir.

D’un calcul technique relativement complexe, cet indice prend notamment en compte les précipitations, l’humidité relative de l’air, la température et la vitesse du vent ainsi que la réserve en eau du sol.

Calculé par Météo France pour le compte de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), il trouve son utilité dans les états-majors des zones de défense et de sécurité. Ces informations s’utilisent en tant qu’élément d’aide à la décision. Il participe aux pré-positionnements des moyens matériels/humains ainsi que pour la conduite de la lutte lorsque des incendies sont en cours. Il est porté au regard préfectoral et du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

 

Quels sont les autres réseaux de soutien sur le terrain ? 

D’autres paramètres météorologiques, relevant de l’expertise locale, sont nécessaires pour apprécier quotidiennement le risque et adapter la stratégie de lutte.

C’est le cas par exemple du vent pour ce qui concerne la vitesse de propagation du front.

Pendant la période estivale, un réseau piloté par l’organisme national des forêts (ONF) et l’INRA, effectue des mesures. Réalisée une ou deux fois par semaine, selon le degré évalué, elle renseigne sur la teneur en eau des végétaux (2 points par département).

L’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) les complète par des mesures de l’inflammabilité du chêne kermès et du romarin.

Durant les périodes les plus critiques de l’année (période estivale, en particulier), l’état-major interministériel de zone sud (EMIZ Sud), situé à Valabre (13), établit quotidiennement des cartes. Celles-ci relèvent d’un indice d’importance à 6 niveaux pour la région méditerranéenne (120 secteurs pris en compte).

Ces cartes élaborées par une cellule météo à partir des observations et des prévisions portent à la fois sur les conditions hydrométriques et météorologiques (Indice Forêt Météo) et sur l’état des végétaux (teneur en eau, inflammabilité).

Météo France apporte également son assistance technique à l’EMIZ Sud-Ouest, situé à Bordeaux (33) pour l’établissement d’une cartographie du risque (143 secteurs pris en compte).

Dans les départements considérés comme à risque moyen, les SDIS établissent, le cas échéant, des cartes locales au vu de l’IFM sur la sensibilité estimée des principaux massifs au potentiel d’incendie.

 

Comment se traduit l’action sur le terrain ? 

L’action sur le terrain se traduit par l’évaluation quotidienne du risque. Cela permet donc selon le niveau estimé, la mobilisation préventive des moyens locaux, voire nationaux, afin de réduire au maximum les délais d’intervention sur départs de feux.

D’autre part, après interprétation au niveau départemental, une mise en œuvre de mesures de police est adaptée, puis l’information est transmise aux publics.

Pendant les phases sensibles, des dispositifs spécifiques de surveillance sont mis en place. Ils sont adaptés aux caractéristiques générales des massifs forestiers (topographie en particulier) et plus ou moins renforcés selon les conditions météorologiques du jour : vigies, tours de guet, patrouilles, guet aérien en période critique.

Par ailleurs, des véhicules d’intervention se tiennent prépositionnés et d’autres patrouillent, tels les Comités Communaux Feux de Forêt (CCFF), peuvent intervenir sur les feux naissants.

Compte tenu des progrès technologiques, le domaine de la prévision et de la surveillance est en constante évolution. L’objectif de ces dispositifs doit permettre de raccourcir encore les délais d’intervention des secours et de limiter ainsi le développement de grands incendies difficilement maîtrisables.

Pour les secteurs concernés par les OLD, tous ces services veillent à diffuser d’abord de manière pédagogique ces devoirs. Leur objectif est de faire prendre conscience aux propriétaires des enjeux afin que cette démarche devienne une évidence, plus qu’une injonction.

Ainsi, débroussailler sa propriété devient un engagement citoyen pour participer à la non-propagation des feux. Au-delà de se protéger et réciproquement de protéger son voisin, ces travaux aident chacun à prendre connaissance de l’utilité de ces actions. Nous avons donc tous un rôle à jouer !

 

Qui est concerné par l’obligations légales de débroussaillement ? 

Pouvons-nous dire que la France est coupée en deux ? Oui, l’obligation légale de débroussaillement concerne principalement toutes les communes du pourtour méditerranéen.

Elle s’étend pour toute la Corse, la Nouvelle-Aquitaine, l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Occitanie et la Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Pour les autres régions et surtout les communes adjacentes aux zones à risque, certaines peuvent se retrouver classées par avis préfectoral. Effectivement, cette décision peut imposer aux propriétaires une obligation de débroussaillement autour de leur habitation.

 

Comment se matérialise l’information sur l’obligations légales de débroussaillement ? 

Cette réglementation d’OLD au code forestier définit, par arrêté préfectoral, un zonage géographique précis par commune et concerne toutes les propriétés bâties et non bâties situées à moins de 200 mètres des massifs, des bois et forêts, d’une lande, d’un maquis et d’une garrigue. Une distance de 50 mètres minimum à partir de chaque angle d’une habitation exige d’être débroussaillée. Cette exigence est portée à 100 mètres en fonction des particularités géographiques.

Chaque année, les services forestiers proposent une ou plusieurs zones à prioriser pour chaque commune. Leurs validations préalable est présentée pour avis et ajustement aux élus référents et forêts.

Ensuite les agents du territoire se déplacent sur le terrain pour constater les carences de débroussaillement et informent le propriétaire de l’obligation. Chaque année, ce sont plusieurs milliers de propriétés visitées par les agents du service.

Le propriétaire peut être aidé et sur demande, des techniciens peuvent se rendre chez lui pour un contrôle et apporter des conseils en matière de débroussaillement, de distance à respecter. C’est là aussi de nombreux propriétaires qui se font accompagner dans les travaux de mise en conformité. De plus, la présence régulière des agents sur le terrain construit une vraie relation de confiance avec eux. Pour aller plus loin avec l’office national des forêts (ONF). 

Sachez que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement.

Ne pas respecter l’obligations légales de débroussaillement, quels sont les risques ? 

Avec le dérèglement climatique, nous observons des étés de plus en plus chauds. Nous avons des vents plus violents et le respect de la réglementation devient plus que jamais essentiel.

Le risque principal est la mise en danger des personnes. Ensuite, l’autre conséquence évidente d’une distance de débroussaillement mal ou pas effectuée est de perdre son bien.

De plus, les contrevenants de toute manière s’exposent également à des sanctions financières, prévues au code forestier et qui peuvent être très importantes.

Les conséquences peuvent se prolonger avec les assurances et dans le cadre pénal.

Retenons que les derniers incendies ont été une nouvelle fois révélateurs de la nécessité des OLD. Après un sinistre, force est de constater que le seul véritable rempart à la destruction des biens est le frein brutal de l’incendie par une zone parfaitement débroussaillée.

Il nous doit d’apprendre à vivre avec le feu et l’impossibilité de placer un camion de sapeurs-pompiers auprès de chaque habitation. Que les grands feux catastrophes reviennent de façon cyclique. Chacun doit pouvoir organiser de manière efficace son autoprotection.

 

Quelles sanctions pour non respect de l’obligations légales de débroussaillement ? 

Les communes peuvent vous imposer l’obligation de débroussaillement. De façon générale, un maire s’arrange pour le bon déroulement de la vie communale par diffusion de l’information. Il vise à ce qu’un propriétaire soit averti en temps et en heure.

Cependant, en cas de non-réalisation des travaux, une notification de mise en demeure peut vous astreindre à 100 € par jour jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillement. Un maire a le pouvoir de décider d’une intervention et de vous facturer celle-ci.

Vous risquez par ailleurs une amende pénale de 135 € jusqu’à 750 € et 1500 € en lotissement.

Mais ce n’est pas tout. En parallèle, un tribunal correctionnel peut vous poursuivre en pénales. Elle peut aboutir à une amende jusqu’à 30 € par mètre carré non débroussaillé.

Par exemple, pour une parcelle de 1500 m² située en zone urbaine, l’amende peut atteindre 45 000 €.

Dans la partie urbaine, la sanction la plus lourde est celle du feu avec ses victimes et ses dégâts matériels. De plus, en cas de dommages dus à un incendie de forêt, votre assurance pourra appliquer une franchise supplémentaire de 5000 € si vous n’aviez pas pris l’initiative de débroussailler.

 

Vous n’êtes toujours pas convaincu ! 

Dans le cas où l’on vous reconnaît l’absence des travaux de débroussaillement et que cette négligence a favorisé la propagation d’un incendie, vous êtes en tant que propriétaire pénalement responsable.

Si cela conduit à un décès, ce n’est pas bon pour vous. Si cela a conduit à la destruction des biens de votre voisin ou d’autrui, vous pouvez encourir une peine de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Non, ne partez pas, ce n’est pas fini ! De plus, l’assurance du propriétaire voisin qui a vu son habitation brûler par votre négligence peut également se retourner contre vous au niveau de votre responsabilité civile.

Ensuite, ces infractions seront inscrites au casier judiciaire du propriétaire concerné.

Voilà ! Nous ne sommes pas un service juridique et nous avons certainement omis quelques sanctions. Nous vous invitons vivement à anticiper et à bien évaluer votre responsabilité en cas de sinistre.

 

Conclusion de cette première partie sur l’obligations légales de débroussaillement 

Les conséquences d’un feu peuvent être dramatiques. Nous avons souhaité dans cette première partie faire apparaître les raisons de cette réglementation. Montrer aussi l’implication de l’État et les moyens mis en place pour faire face à ces dangers.

En France, les réglementations sont assujetties à des sanctions. C’est un moyen de pression sur un propriétaire. Elles forcent au maintien de propreté de parcelle végétalisé par des arbustes et des arbres. Une propriété qui respecte les OLD au code forestier a davantage de chance d’épargner la construction qui s’y trouve.    

L’emploi d’une débroussailleuse prend tout son sens. Néanmoins, dans le cadre du respect des 50 mètres autour de la construction, la surface avoisine au minimum 8000 m2. Il convient donc de s’équiper avec du matériel professionnel. 

La deuxième partie, que vous retrouvez ici, se concentre davantage sur les règles concernant les travaux, sur la façon d’anticiper au mieux les risques et quelques conseils utiles.

En espérant vous avoir aidé dans la compréhension des obligations légales de débroussaillement, partagez cette page si elle vous a été profitable. Nous terminerons en précisant que nos attitudes ne doivent pas être que le fruit d’injonction, mais d’actes citoyens de bon sens. 

Voici une sélection de débroussailleuse pour ces travaux