Comment respecter l’obligation légale de débroussaillement ? Parti II
Nous voici dans la partie II qui explique comment respecter l’obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette question essentielle permet aux personnes propriétaires, dans les zones concernées, de répondre à cette injonction.
Comme nous l’avons vu dans la partie I, l’objectif n’est pas simplement de se conformer à la volonté du législateur. Le but est avant tout de préserver les biens, les personnes et l’environnement. C’est participer à la lutte contre les propagations d’incendies et en limiter leur conséquence.
Apprendre les bonnes pratiques du débroussaillement afin de se protéger et de protéger.
Pour effectuer correctement le travail, plusieurs actions sont à observer. Nous allons voir que le passage de la débroussailleuse ne suffit pas. Effectivement, si le traitement des végétations au sol est évident, l’élimination des branches en hauteur et l’espacement des arbres apparaît tout aussi essentielle.
Qui est concerné par l’obligation légale de débroussaillement ?
Rappelons d’abord que l’obligation légale de débroussaillement ne concerne que le pourtour méditerranéen. Ce sont les terrains situés en zones urbaines et à urbanisé et limités par un plan local d’urbanisme ou d’un document qui y tenant lieu.
Ces lieux, bâtis ou non, sont à débroussailler en totalité. Sont concernées les zones « U » et « AU » des « PLU » et « U » des « POS ».
Les mêmes règles s’appliquent dans les parties urbaines qui ne seraient pas dotées d’un document d’urbanisme. Ce sont les lotissements, les associations foncières urbaines et les secteurs d’aménagement concerté qui sont concernés de la même manière.
Sont aussi concernés les campings dont la capacité dépasse 20 personnes ou 6 tentes. Ainsi, les parcs résidentiels de loisir et les aires d’accueil pour les gens du voyage sont compris.
D’autre part, les abords des constructions, chantiers et installations de toute nature sont à débroussailler sur un rayon de 50 m. Le maire peut porter ce rayon à 100 m.
L’intérêt de l’obligation légale de débroussaillement autour du bâti
L’intérêt principal du débroussaillement permet d’éviter la continuité végétale.
Le feu ne peut ainsi pas passer d’un endroit à l’autre. On supprime du combustible pour qu’en cas de sinistre, le feu n’atteigne pas l’habitation et de la zone à protéger.
C’est aussi libérer les voies d’accès afin de faciliter les déplacements des véhicules de secours.
Mais, l’intérêt est aussi de permettre aux services de lutte, de se concentrer sur l’incendie de forêt.
Ainsi, l’essentiel des moyens des forces peut se focaliser contre l’incendie. Les pompiers ne s’éparpillent pas sur la défense de points sensibles comme les habitations.
Plan-de-la-Tour, l’exemple du Var
Voici l’exemple de Plan-de-la-Tour, commune du Var connue aussi pour y avoir eu en résidence Johnny Depp et Vanessa Paradis.
Au printemps 2003, un état des lieux complet est dressé à l’occasion d’un contrôle. On retient qu’à l’époque, seuls 15 % des propriétés étaient réellement conformes à la réglementation en vigueur.
En juillet 2003, un terrible incendie balaye la moitié de la commune. Ce sinistre a permis de tirer des enseignements. Le fait est que le débroussaillement correctement pratiqué autour des habitations s’est montré d’une efficacité incontestable.
En effet, 60 % des maisons qui ne possédaient que 20 mètres de débroussaillement ont subi des endommagements, voire totalement détruites par l’incendie. Cependant, 90 % des habitations débroussaillées sur une profondeur de 50 mètres n’ont pas fait état de sinistre.
Mais, c’est tout de même 10 % des maisons qui malgré un rayon correct de 50 mètres ont subi des dommages.
Comment respecter l’obligation légale de débroussaillement ?
Le débroussaillement recouvre les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation de l’incendie. Donc, un débroussaillement mal réalisé peut remettre en question son efficacité, même avec une profondeur respectée.
La mise en place des règles techniques des OLD permet de créer une discontinuité horizontale et verticale du combustible végétal.
L’opération de débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé. Au contraire, son action favorise par la suite un développement harmonieux des boisements concernés.
L’intérêt est de laisser subsister suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.
Débroussaillement horizontal
Concernant la création d’une délimitée horizontale, la coupe et l’éclaircie sont des opérations de première importance. Le débroussaillement intervient sur une profondeur de 50 mètres autour de l’habitation. Vous allez voir, ce n’est pas si compliqué.
Toutes les herbes hautes, les buissons et les broussailles ainsi que les arbustes et les arbres morts, qui dépérissent ou sans avenir, sont à couper.
La débroussailleuse devient une alliée de taille et le choix d’un modèle professionnel prend tout son sens. Effectivement, un rayon de 50 m correspond à une surface de 7850 m². Ici, le calcul part d’un centre alors que pour une habitation, la profondeur est à considérer à partir de chaque angle du bâti.
Ensuite, la technique consiste à couper les arbres et arbustes en densité excessive. De cette façon, le feuillage de chaque arbre doit garder une distance au minimum de 3 mètres de son voisin immédiat. Vous pouvez, cependant, conserver un groupement d’arbres sur une surface de 80 m².
Les végétaux coupés ne doivent pas être laissés sur place. En séchant, leur masse va constituer du combustible qui risque d’augmenter le risque et l’intensité de l’incendie.
Le sol doit lui aussi être nettoyé de tout branchage et déchet vert.
Débroussaillement vertical
Concernant la création d’une discontinuité verticale, l’ébranchage des arbres de plus de 3 mètres est primordial. La technique est d’effectuer l’élimination des branches sur 30 à 50 % de leur hauteur. Observez un minimum de 2 mètres à partir du sol.
Cela entrave le feu d’herbe pour passer des branches basses des arbres. Ici, le sécateur pneumatique ou la tronçonneuse remplace la débroussailleuse.
Cette action empêche le feu de progresser sur la hauteur d’un végétal. De plus, ce maintien d’entretien permet en outre au feuillage de se développer. L’avantage est aussi l’amélioration de leur état sanitaire.
Quelles règles aux abords de l’habitation ?
Attention à la présence d’arbres à proximité immédiate des habitations. Ils représentent un réel danger, surtout lorsqu’ils possèdent une masse foliaire importante.
Leur conservation est possible sous réserve d’appliquer à la végétation environnante un traitement spécifique. La technique est détaillée par arrêté préfectoral relatif au débroussaillement.
Ainsi, couper tous les végétaux dans le périmètre d’une construction de telle sorte que ceux-ci soit dans une profondeur minimum de 3 mètres. Aucun arbre ne doit toucher où surplomber l’habitation.
Le ratissage dans les 20 premiers mètres autour du bâti, bien que facultatif, peut s’avérer particulièrement efficace.
Les constatations après incendie font apparaître que la propagation du feu s’est arrêtée exactement à la limite des travaux réalisés.
Règles de l’obligation légale de débroussaillement pour les voies d’accès ?
Le débroussaillement des voies privées qui donnent accès aux habitations est nécessaire.
La technique consiste à couper toutes les branches situées à l’aplomb de la chaussée sur une hauteur et sur une largeur de 5 mètres.
Ce format d’élagage donne la possibilité aux véhicules de secours de se rendre chez vous.
Période pour réaliser le débroussaillement ?
La période idéale pour faire les gros travaux s’étend de début octobre à fin février. D’ailleurs, ces dates sont idéales pour toutes les régions de France.
L’entretien ainsi que les finitions annuelles telles que le fauchage et le broyage sont à faire au printemps, entre début mars et fin mai.
Après les pluies qui augmentent la pousse de la végétation, tous les travaux devront absolument être réalisés avant le début de la saison. Soit pour la fin mai afin de vous apporter la protection nécessaire en cas d’incendie.
La réalisation de travaux de débroussaillement en été présente un fort risque de mise à feu
Peut-on brûler ses déchets ?
Pour éliminer les déchets verts, la préconisation est de passer soit par le dégagement en déchetterie, soit par le broyage où les brûler. Attention, dans ce dernier cas, vous devez respecter la réglementation de l’emploi du feu. Votre commune vous renseignera sur les règles en vigueur dans le département.
Le brûlage des végétaux est soumis, en fonction des zones, à des règles strictes.
Par exemple, le brûlage est interdit en tout lieu, et cela toute l’année dans le Gard. Cependant, une dérogation est possible pour les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement. Ce cadre s’applique si aucune déchetterie n’accepte les déchets verts et ne se situe à côté de votre habitation.
Le brûlage est alors possible entre le 15 septembre et le 14 juin, par arrêté préfectoral et défini dans le cadre de l’emploi du feu. Vous pouvez les consulter en mairie et sur le site internet des préfectures concernées.
Qui doit effectuer l’obligation légale de débroussaillement ?
Voici un autre sujet brûlant qui peut remettre en cause l’apéro entre voisins.
La réglementation exige, pour les propriétaires, de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres minimum autour de leur bâti et des servitudes.
Même si cet espace déborde chez le voisin et suivant les zonages prévus au PLU, vous devez débroussailler. Néanmoins, les travaux incombent au propriétaire qui a son bâti le plus prêt du bornage en limite de parcelle.
Si la tâche vous appartient, alors dans ce cas, la démarche doit toutefois observer un certain protocole. Vous ne pouvez pas intervenir chez autrui sans autorisation.
Si votre rapport de voisinage se passe dans la courtoisie, vous vous arrangerez et tout ira pour le mieux.
Dans le cas où les relations sont à flux tendu, voire inexistantes, voici la procédure.
Pour y exécuter les travaux et avoir une preuve de votre bonne foi, adressez à votre voisin une demande par courrier avec accusé de réception. Faites y entendre votre obligation légale de débroussaillement.
En cas de non-retour du courrier ou d’absence de réponse, vous bénéficiez de ce qu’on appelle un inversement de responsabilité. C’est votre voisin qui devient responsable du débroussaillement sur son terrain.
Cependant, n’oubliez pas d’informer le maire pour que la procédure soit complète et suivie.
La commune pourvoit d’office aux travaux qui seront alors à la charge de votre voisin.
La règle de l’obligation légale de débroussaillement ?
Nous allons voir, de quelle façon les règles techniques s’appliquent et comment est déterminée la responsabilité d’OLD.
Savoir à qui incombe le débroussaillement peut parfois devenir compliqué. Mais les obligations sont établies et inscrites dans la Loi.
Votre engagement pénal sera jugé en fonction de ses règles, tenez-le-vous pour dit ! En cas de doute sur la particularité d’une situation, l’intervention d’un tiers représenté par un agent technique est souhaitable.
Exemple de superposition entre voisins
Regardons le cas où la profondeur des 50 mètres empiète sur une parcelle voisine qui ne fait pas partie de votre propriété. Comme présenté sur l’image ci-dessous, la distance obligatoire qui part de la maison jaune ne recoupe pas sur la parcelle de la maison rouge.
Par contre, la profondeur de débroussaillement de la construction rouge empiète sur la parcelle voisine. Donc, la tâche lui incombe.
Pour cela, le propriétaire de la maison rouge doit informer son voisin de son obligation de débroussaillement.
Si le propriétaire de la maison jaune ne souhaite pas faire le chantier, le propriétaire de la maison rouge doit lui demander l’autorisation de débroussailler sur le terrain concerné pour y exécuter le débroussaillement.
La réalisation des tâches en commun est toujours préférable. Mais, en cas de désaccord, la responsabilité pèse sur le propriétaire qui a le bâti le plus proche de la limite de bornage.
Plusieurs zones superposées
Les propriétaires peuvent avoir une zone de superposition commune à traiter. De façon générale, l’arrangement amiable est là aussi souhaitable.
En cas de désaccord, la responsabilité du débroussaillement pèse sur le propriétaire avec le bâti le plus proche de la parcelle située sur la surface de superposition.
En cas d’abattage, d’élagage sur le terrain d’autrui, le bois coupé appartient au propriétaire du terrain et non à celui qui a fait ou financé les travaux.
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Zone urbaine et non urbaine
Les parcelles construites situées dans une zone urbaine, jouxtant une zone non urbaine, combinent l’obligation de débroussaillement.
Le propriétaire doit débroussailler cet espace dans la profondeur de son bâti.
Autre cas de l’obligation légale de débroussaillement
Si le plan d’urbanisme indique une propriété située en espaces boisés classés, le propriétaire est dispensé de déclaration préalable de coupe en mairie. Cependant, les coupes et l’abattage d’arbre se limitent aux dispositions prévues par arrêté préfectoral.
Sur les sites classés, seuls les travaux de débroussaillement nécessaire à la sécurité des biens et des personnes sont dispensés d’une autorisation spéciale. Au titre du code de l’environnement, la nature des travaux ne doit pas modifier significativement l’état ou l’aspect du site.
Les coupes et abattages significatifs sont, eux, soumis à autorisation.
Comment appréhender les terrains agricoles ?
Les terrains agricoles, les vergers oliveraies et plantations de chênes truffiers cultivés et régulièrement entretenus, suffisent à la protection contre les incendies et ne nécessitent pas de traitement spécifique.
Obligation légale de débroussaillement d’un bien est loué ?
Voici un dernier cas, qui concerne un bien loué. Le débroussaillement est une obligation au regard de la loi, qu’on se le dise.
Ainsi, le propriétaire reste seul responsable et même si le contrat de location stipule que le locataire peut et/ou doit débroussailler (Article L134-8 du Code Forestier).
Les situations présentées ici sont d’ordre général et peuvent omettre certaines règles.
Dans les cas particuliers et en cas de doute, nous vous déconseillons de confirmer votre avis par vous-même : « je pense que c’est bon ».
Contactez votre commune qui peut vous diriger en fonction des questions spécifiques qui concernent votre propriété.
Nous pensons que l’intervention d’un tiers, représenté par un agent technique, sera l’intermédiaire de confiance qui peut déterminer avec exactitude les règles à respecter.
Quelles règles respecter en cas d’incendie ?
Confrontée à un incendie, la prise de décision n’est certainement pas la plus facile. Compte tenu des situations à risques de plus en plus élevés dans certaines régions, s’y préparer découle du bon sens.
Les incendies de forêt sont des situations extrêmes avec lesquelles certaines zones doivent apprendre à vivre. Pour y faire face au mieux, l’anticipation et la préparation à ces phénomènes deviennent essentielles.
Partir ou rester ?
Aujourd’hui, la consigne des pouvoirs publics est d’inviter les personnes à se confiner à l’intérieur de chez elles. D’autant plus qu’un débroussaillement bien respecté autour d’un bâti en dur vous offre plus de protection.
Connectez-vous sur les radios des services publics. La diffusion d’ordre d’évacuation ou le passage des forces de police à votre domicile vous renseignera sur la démarche à entreprendre.
La fuite anticipée entraîne souvent l’encombrement des voies de circulation. Cela expose les habitants au feu dont la direction peut changer très vite au gré du vent.
Une voiture n’est donc pas un refuge sûr.
Préparer l’environnement immédiat
Les obligations légales de débroussaillement sont le premier rempart. Ensuite, les éléments non constitutifs du bâti doivent pouvoir se ranger rapidement. Ce sont les meubles (salon de jardin, les chaises, table, parasol, bouée licorne…), mais aussi le linge, etc.
Ne stockez pas de bois contre la maison et toute matière inflammable. Le récupérateur d’eau en plastique sous la gouttière est à repositionner.
Les tuyaux d’arrosage doivent être rentrés et pouvoir se connecter à l’intérieur de l’habitation. En restant à l’extérieur, la chaleur ou le feu peuvent les rendre inutilisables.
Les bouteilles de gaz extérieur, les citernes à fioul ou à gaz peuvent être des points sensibles. Faites-vous accompagner par des professionnels pour envisager les risques et le cas échéant modifier les installations.
Oui tout cela à un coût, mais vous connaissez le dicton : « Une personne avertie en vaut deux ».
Le bâti et ses faiblesses
Les éléments extérieurs du bâtiment peuvent se révéler parfois à notre défaveur.
Les gouttières et descentes en plastique, menuiserie PVC, tiendront difficilement à la chaleur contrairement au bois.
Des volets épais en bois bien entretenu seront un retardateur efficace.
Toutes les aérations extérieures, comme la VMC en pignon d’une cuisine, une chatière dans l’une des portes, doivent pouvoir être bouchées. Avec le feu, les fumées et les gaz dégagés sont vos ennemies.
Que faire une fois isolé à l’intérieur ?
À l’intérieur de l’habitation, vous pouvez éloigner où retirer les rideaux des fenêtres. Le vitrage peut éclater sous l’effet de la chaleur.
Fermer les volets et disposer des tissus humides au bas des portes et autres aérations pour bloquer les fumées.
Vous pouvez aussi préparer votre tuyau d’arrosage.
Comment peut-on augmenter sa protection
La meilleure façon de se protéger est avant tout de respecter les OLD. Le plus gros du travail est au début. Ensuite, l’entretien dans le temps sera plus facile.
Un départ de feu depuis une zone habitée et débroussaillée réduit la vitesse et la puissance du feu naissant. Cela permet aux occupants de l’éteindre avant sa propagation vers la forêt.
Néanmoins, si le débroussaillement reste l’action préalable indispensable pour l’autoprotection, ne négligez pas d’autres mesures. Leurs compléments participent et ce cumul pour diminuer les risques.
Conclusion de la partie II
Nous sommes clairement sorties de notre format classique ou nous présentons des débroussailleuses.
Nos informations exposées sur cette page ne se substituent pas aux règles du législateur.
Contre les idées reçues, le refuge le plus sûr face au feu de forêt reste un bâtiment en dur.
Cependant, si la zone d’habitation n’a pas rempli les conditions d’OLD, ce refuge peut se transformer en piège.
Les quelques conseils supplémentaires apportés ici peuvent changer la donne et vous permettre de gagner du temps en cas d’incendie de forêt.
Ce qui est vraiment de première importance est que chacun soit acteur de sa propre sécurité par la réalisation des obligations légales de débroussaillement.
Nous voici dans la partie II qui explique comment respecter l’obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette question essentielle permet aux personnes propriétaires, dans les zones concernées, de répondre à cette injonction.
L’intérêt principal du débroussaillement permet d’éviter la continuité végétale.
Concernant la création d’une délimitée horizontale, 
Ensuite, la technique consiste à couper les arbres et arbustes en densité excessive. De cette façon, le feuillage de 
Regardons le cas où la profondeur des 50 mètres empiète sur une parcelle voisine qui ne fait pas partie de votre propriété. Comme présenté sur l’image ci-dessous, la distance obligatoire qui part de la maison jaune ne recoupe pas sur la parcelle de la maison rouge.
Les propriétaires peuvent avoir une zone de superposition commune
Les parcelles
Les obligations légales de débroussaillement sont le premier rempart. Ensuite, 
